Conditions Générales de Vente

 

Identification

 

Le présent Site accessible à l’adresse http://lesmedusesvertes.com (ci-après dénommé « le site ») est édité par la société LELIAH, Société à Actions Simplifiée Unipersonnelle, dont le siège social est situé 11 avenue de Delphes 13006 Marseille et immatriculée au  RCS de Marseille sous le numéro 811 534 205 ,  n° de TVA intra-communautaire FR 15 811534205 (ci-après dénommée « LELIAH » ou « la Société »).

 

La société LELIAH commercialise les produits de la marque « Les Méduses Vertes », sur internet.

 

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société LELIAH pour l’ensemble des articles et services proposés sur le site lesmedusesvertes.com. Elles sont accessibles de manière permanente sur le Site.

 

L’utilisation du Site et les achats de produits proposés sur le Site ainsi que toute transaction sont soumis aux présentes Conditions Générales de Vente figurant sur le site lesmedusesvertes.com. Tout achat sur le Site constitue de la part du client une acceptation sans réserve et entière adhésion des Conditions Générales de Vente détaillées ci-après :

 

I – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le Site. Le client reconnait en avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, et déclare expressément les accepter sans réserve.

 

La société LELIAH se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la commande.

 

Pour toute information, question, conseil ou suivi de commande, notre Service Clients est joignable :

-          Par courrier : LELIAH, 11 avenue de Delphes 13006 Marseille

-          Par e-mail : contact@lesmedusesvertes.com

-          Par téléphone : 06 47 67 13 09 (du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30, hors jours fériés et congés).

 

II – MODALITES DE COMMANDE

Les commandes passées sur le Site sont réservées aux particuliers et aux entreprises « acheteurs finaux ». La revente ou la distribution des produits achetés sur le Site est formellement interdite.

 

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit être majeur, avoir la capacité juridique et être titulaire d’une carte bancaire ou d’un compte Paypal ou encore d'un compte bancaire.

 

Les commandes reçues seront acceptées dans la limite des stocks disponibles.

Le « clic de validation de commande » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégralité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

 

III – CLIENT

Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. En cas d’erreur, dans le libellé des coordonnées du destinataire, LELIAH ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

 

IV – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du site par l’internaute, dans la limite des stocks disponibles.  LELIAH apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est cependant possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnait et accepte. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit, les photographies et les textes illustrant les produits ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient être en aucun cas contractuel.

Les retours existants, il est possible que vous receviez une pièce précédemment retournée par une autre personne. Seules les pièces intactes et non portées sont  acceptées, elles sont contrôlées minutieusement avant d’être remise en stock.

 

En toute état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, le Client pourra soit, exercer son droit de rétraction, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de LELIAH qui procédera, le cas échéant, soit à l’échange soit au remboursement du produit (en tout ou partie) éventuellement facturé.

 

V - COMMANDES

L'offre présente sur le site s'adresse exclusivement aux particuliers qui disposent d'une adresse dans la liste des pays de livraison.

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par LELIAH concrétisée par une succession de différentes étapes que le Client doit suivre pour valider sa commande. Toute commande validée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations présentes.

 

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité, …) sera adressé au Client par LELIAH. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la société LELIAH du contenu de sa commande.

 

Le Client a quatorze (14) jours calendaires pour exercer son délai de rétractation et ce, dès réception du colis.

 

LELIAH se réserve le droit de ne pas accepter une commande d’un client avec lequel elle est en litige pour une commande ultérieure, ou si LELIAH estime raisonnablement que ce Client a enfreint les présentes Conditions Générales de Vente ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.

 

VI – PRIX & MODALITES DE PAIEMENT

Les prix des produits sont indiqués en euro, participation aux frais de port et d’emballage inclus. Nous n'appliquons pas et n'affichons la TVA. Le coût de la livraison et d’emballage est inclus dans le prix des produits ; il est ajouté au montant au cours du process de la commande. Le prix total de la commande (toutes taxes, frais de port et d’emballage compris) est indiqué dans le panier lors de la confirmation de commande.

 

La T.V.A. peut être différente selon les pays de facturation.

 

Concernant les ventes hors Union Européenne, les prix s’entendent FOB départ de Marseille. Le dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers sont à la charge du Client.

LELIAH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date et sauf erreur de typographie ou d’omission.

Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective.

Les produits soldés ne seront ni repris ni échangés. LELIAH n’accepte aucun retour de produits soldés.

Le règlement des achats s’effectue, selon le choix du client, soit via Paypal, soit par carte bancaire via la solution Paypal ou Strype. Le Client reconnait expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à LELIAH et aux solutions Strype et PayPal vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés.

Les données enregistrées et conservées par LELIAH constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par Paypal constituent la preuve des transactions financières.

Le Client accepte de recevoir ses factures sous forme électronique.

 

VII – LIVRAISON

Les livraisons sont assurées par les services de La Poste, du lundi au samedi. La livraison est  effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. LELIAH se réserve le droit de refuser de livrer les commandes de particuliers à des adresses collectives comme par exemple des hôtels, des établissements de soin, ainsi que des boites postales. En cas de livraison à une adresse collective, le Client reconnait que l’obligation de LELIAH pour l’acheminement de la commande s’arrête à la livraison effective à l’adresse collective indiquée dans son bon de commande, alors même que l’envoi n’est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.

 

Toutes les commandes validées sont traitées le jour ouvré suivant et expédiées le jour ouvré suivant ce dernier. Toutefois, le délai peut être prolongé jusqu’à dix (10) jours ouvrés dans les cas suivants : Lendemain de la mise en ligne d’une nouvelle collection, période de pic d’activité (Noël, soldes, …), ruptures temporaires de stock, cas de force majeur. En cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours le remboursement des sommes versées à l’occasion de la vente.

 

Attention, toutes les commandes validées le vendredi sont traitées le lundi suivant.

 

Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs de traitement et de livraison des produits. En aucun cas ils ne pourront être opposables. LELIAH décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu’en cas de perte des produits commandés.

 

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande. LELIAH ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et de leurs conséquences en termes de retards ou d’erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

 

LELIAH décline toute responsabilité pour les retards de livraison causés par l’absence du destinataire du colis ou en cas d’absence de retrait dans le délai prévu à cet effet.

 

LELIAH ne saurait être tenue responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux Transporteurs (grève totale ou partielle du transporteur et/ou des moyens de transport et/ou de communication).

Si LELIAH est empêchée de traiter la commande par un cas de force majeure ou  un cas fortuit tel que définis par la jurisprudence française ou par une cause étrangère, notamment une faute qui imputable au Client, le délai de livraison est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement. Si l’empêchement dure plus de quatre (4) semaines, chaque partie aura la faculté d’annuler la commande de plein droit, sans que le Client puisse réclamer d’indemnités à LELIAH.

 

Tout défaut ou retard de livraison supérieur à huit (8) jours ouvrés doit être signalé auprès du Service Clients du Site dans les meilleurs délais par e-mail à sav@lesmedusesvertes.fr. Toute réclamation formulée au-delà de trente (30) jours calendaires après la date de validation de la commande ne pourra être prise en compte.

 

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits détériorés …) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du Client. Le Client doit impérativement en informer le Service Clients par e-mail à sav@lesmedusesvertes.fr.

En cas de non-conformité des produits achetés ou s’ils ne donnent pas satisfaction au Client (en dehors des articles soldés), celui-ci peut les retourner ou en demander l’échange ou le remboursement dans les conditions prévues à la rubrique « Conditions de retour et formulaire de rétractation ».

 

Tous les produits vendus bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » conformément aux dispositions du Code de la Consommation, article L 121-20, sauf spécification contraire indiquée lors des jours de vente, notamment les produits soldés. Le Client peut exercer son droit de rétractation conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de renvoi du colis qui restent à la charge du Client.

 

Si le ou les produits concernés ont fait l’objet d’un cadeau, c’est le Client qui devra effectuer la demande de retour et non le destinataire du cadeau.

 

Les échanges ou les remboursements ne peuvent être demandés que pour les produits achetés sur le Site dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception du colis.

 

Les demandes de retour de produits commandés sur le Site peuvent être effectuées aux conditions suivantes :

 

-         Envoyer impérativement un mail stipulant le(s) produit(s) retourné(s), les raisons et références à l'adresse e-mail suivante : retour@lesmedusesvertes.com. Un numéro de retour vous sera attribué et un formulaire de retour vous sera envoyé par e-mail. Imprimer, remplir et renvoyer ce formulaire avec le colis.

- Les produits doivent être retournés accompagnés de leur facture d’achat, du bon de livraison et du bon de retour

-          Dans leur état initial (ils ne doivent pas avoir été utilisés, ni avoir subi de détériorations aussi minimes soient-elles et être dans un état de propreté parfaite)

-          Dans leur emballage d’origine

-          A l’adresse suivante (avec le numéro de retour inscrit sur le colis) :

  LELIAH

  11 avenue de Delphes

  13006 Marseille

 

Les frais de port occasionnés par le retour des produits ne sont remboursés qu’en cas de non-conformité des produits livrés (erreurs de référence, …).

 

LELIAH recommande au Client d’effectuer le retour de ses produits en Colissimo avec remise contre signature, avec une valeur de recommandation ou assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. La société LELIAH ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison survenus lors de ce renvoi (perte, vol, erreur d’adresse, retard de livraison, colis endommagé, …).

 

Si les conditions précédemment citées ne sont pas respectées, LELIAH se réserve le droit de refuser le retour desdits produits et les renverra au Client, sans possibilité d’échange ni de remboursement. LELIAH a toute latitude pour décider si les produits sont dans leur état initial lorsque ils sont retournés à LELIAH.

 

Lors du processus de retour, le Client devra sélectionner le ou les produit(s) à retourner, choisir s’il souhaite un échange ou un remboursement, et spécifier  le motif du retour. La commande est ensuite soumise à validation par LELIAH, qui notifie son accord au Client par e-mail et lui attribue un numéro de retour.

 

Le Client peut ensuite télécharger et imprimer le bon de retour qui lui sera envoyé par mail et le joindre au colis à retourner à LELIAH.

 

Les échanges ne sont acceptés que si le prix des produits initialement commandés correspond à celui des produits de remplacement souhaités. Dans le cas contraire, LELIAH ne peut valider la demande d’échange. Si aucun accord d’échange n’est trouvé entre les deux parties, LELIAH s’engage à rembourser le Client.

 

Si la demande d’échange est validée par LELIAH, la Société fera ce qui est raisonnable commercialement pour la traiter dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la date de réception des produits retournés.

En cas de demande de remboursement, les frais de transport de la 1ère livraison sont remboursés ; les frais de transport engagés pour le retour à LELIAH restent à la charge du Client. En cas de remboursement partiel, les frais de transport de la 1ère livraison ne sont pas remboursés.

 

En aucun cas, il ne sera possible d’attribuer au Client un avoir électronique utilisable sur le Site. Le remboursement interviendra en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours après réception des produits objets de la rétractation. LELIAH remboursera le Client en utilisant le mode de paiement qui a servi lors de l’achat.  

 

Le Client devra formuler auprès du Service Client au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison toute réclamation relative à une erreur de livraison et/ou non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande (erreur de référence, produit endommagé, …). Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours. Cette réclamation doit être formulée auprès de LELIAH par e-mail à retour@lesmedusesvertes.com.

 

LELIAH se réserve le droit de constater si le ou les produit(s) retourné(s) sont non-conformes. Si le produit est non conforme, la Société s’engage à :

-          Soit échanger le produit (échange standard sous réserve de disponibilité ou échange contre un autre article du même montant) et le renvoyer au Client (frais d’envoi à la charge de LELIAH)

-          Soit rembourser le Client.

 

Dans les deux cas, les frais de transport occasionnés par le retour des produits ne sont remboursés qu’en cas de retour justifié par la non-conformité des produits livrés.

 

VIII – GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

LELIAH ne saurait être tenue responsable des problèmes liés à l’évolution ou à la détérioration du cuir, décoloration, transfert de couleur, tâche, … et ne pourra engager aucune réparation de remise en état du cuir.

 

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société LELIAH ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

 

La société LELIAH ne pourra être tenue responsable, envers l’Utilisateur ou un tiers, des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par la société LELIAH, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

 

Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs.

 

La Société LELIAH se réserve le droit d’annuler une commande suite à un bug informatique, une erreur de saisie, un acte de piratage ou autre malveillance interne ou externe. LELIAH sera tenue de prévenir le Client de l’annulation de la commande. Merci de signaler toute erreur par e-mail à retail@lesmedusesvertes.com.

 

LELIAH n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de LELIAH ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de LELIAH aux termes des présentes conditions générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

 

LELIAH ne saurait être tenue responsable du non-traitement de la commande en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève partielle ou totale notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communication, modifications légales ou règlementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, dégâts des eaux, lock-out, émeutes, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens d’approvisionnement, tempête, inondation, restrictions gouvernementales et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’évènement de force majeure, sans indemnité. Si l’évènement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

 

Conformément à l’ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 du Code la Consommation / Code Civil, voici reproduits l’ensemble des textes applicables :

Art. L. 211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ; b) présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. Du Code de la Consommation :L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel il la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

INFORMATIONS LEGALES OBLIGATOIRES

 

Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau internet et qu’il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesure appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

 

I – EDITEUR

LELIAH SASU

11 avenue de Delphes

13006 Marseille

Inscrit au RCS de Marseille sous le numéro 811 534 205

 

La directrice de la publication est Madame Leila Ludwig.

Contact : contact@lesmedusesvertes.com

 

II – HEBERGEUR

 Amazon Technologies Inc, Dublin, Irlande

 

III – DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) sous le numéro 187960 v0 du 03/08/2015.

 

Toutes les informations de votre compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec www.lesmedusesvertes.com. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Conformément à la Loi Informatique du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et suppression des données le concernant. L’Utilisateur peut exercer ce droit en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : retail@lesmedusesvertes.com.

 

Enfin, vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par Paypal et Strype, selon le mode de paiement pour lequel vous aurez opté.

 

Afin d’améliorer notre service, le site www.lesmedusesvertes.com peut utiliser des cookies. Cela permet de vous identifier à chacune de vos visites. Un cookie est un fichier informatique stocké sur votre disque dur, permettant de vous reconnaitre, sans limite dans le temps. Vous avez la possibilité bien sûr de supprimer ces cookies en désactivant leur utilisation dans votre navigateur.

 

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

I – IDENTIFICATION

Le présent site, accessible à l’adresse http://lesmedusesvertes.com (le « Site) est administré par la société LELIAH.

 

LELIAH, Société à Actions Simplifiée Unipersonnelle, est  immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 811 534 205, dont le siège social est situé au 11 avenue de Delphes 13006 Marseille.

 

L’hébergement du site est assuré par Amazon Technologies Inc, Dublin, Irlande

 

L’utilisation du Site est soumise aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur est engagé par ces Conditions Générales d’Utilisation qu’il est tenu de respecter.

 

LELIAH peut à tout moment mettre à jour ces Conditions Générales d’Utilisation. En continuant à utiliser le Site après d’éventuelles modifications, le Client s’engage à respecter les Conditions Générales d’Utilisation.

 

Le site n’est pas destiné aux enfants mineurs.

 

II – PROPRIETE INTELLECTUELLE

LELIAH est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le site et notamment les photographies pour lesquelles elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.

 

L’ensemble des éléments (dessins, modèles, illustrations, images, bandes sonores, textes, logos, marques, …) constitutifs du Site est la propriété exclusive de LELIAH. Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement, par quelque procédé que ce soit, de distribuer, de publier, de transmettre, de modifier ou de vendre tout ou partie du contenu du Site www.lesmedusesvertes.com, ou de créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci.

 

La marque Les Méduses Vertes et logos liés à LELIAH SASU, déposés ou non, affichés sur le site www.lesmedusesvertes.com, ainsi que les noms de domaine « lesmedusesvertes.com » sont et demeurent la propriété exclusive de LELIAH. Toute reproduction, distribution, transmission, modification ou utilisation de ces éléments sans accords préalables et express de LELIAH, pour quelque motif que ce soit, sont interdites. Il est également interdit de supprimer tout avis de droit d’auteur, de marque ou d’autres droits exclusifs du Site ou de tout contenu qui y figure.

 

III – RESPONSABILITE

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de LELIAH ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

 

LELIAH ne pourra être tenue responsable, envers l’Utilisateur ou un tiers, des dommages de toute nature et de toute sorte, tant matériels qu’immatériels ou corporels, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par LELIAH, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

 

Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs.

 

IV – ABSENCE DE GARANTIE

Le site peut contenir des imprécisions techniques ou d’autres défauts. LELIAH ne garantit pas la correction de ces défauts. Le Site et son contenu sont présentés en « l’état » et en « fonction des disponibilités ».

 

La Société LELIAH exclut expressément toute garantie de toute nature, expresse ou implicite, et notamment, sans que cela soit limitatif, toutes garanties implicites de conformité ou d’appropriation du Site ou de son contenu à un usage habituel ou à un usage spécifique, de leur qualité ou de l’absence de contravention de ceux-ci à une disposition quelconque.

 

V – DROIT APPLICABLE – LITIGES

En cas de litige, le membre s’adressera par priorité à la Société LELIAH pour obtenir une solution à l’amiable.

 

Tout litige qui pourrait naître de l'utilisation du Site, de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis aux tribunaux français, qui ont compétence exclusive. L'Utilisateur reconnait accepter leur compétence exclusive.

 

En cas de litige et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de LELIAH, nonobstant appel en garantie ou pluralités des défendeurs, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.